Amendement N° CL42 (Adopté)
Procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive
Déposé le 18 février 2014 par : M. Tourret.
À l'alinéa 52, substituer aux mots :
« fondée sur le »
les mots :
« en application du ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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