Amendement N° CL46 (Adopté)

Procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive

Déposé le 18 février 2014 par : M. Tourret.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 56, substituer aux mots :

«  allouée sur le fondement »

les mots :

«  accordée en application ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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