Amendement N° CL46 (Adopté)
Procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive
Déposé le 18 février 2014 par : M. Tourret.
À la première phrase de l'alinéa 56, substituer aux mots :
« allouée sur le fondement »
les mots :
« accordée en application ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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