Amendement N° CL48 (Adopté)

Le rôle de la commission d'instruction en matière de réexamen d'une décision pénale définitive se limite en réalité à contrôler le délai dans lequel elle est saisie d'une demande en réexamen et à constater l'existence d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme applicable au condamné.

Afin de ne pas ralentir inutilement le jugement des demandes en réexamen, il convient de préciser que la commission d'instruction transmet sans délai les demandes recevables à la formation de jugement, soit un délai de quelques jours à quelques semaines.