Amendement N° CL49 (Adopté)
Procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive
Déposé le 18 février 2014 par : M. Tourret.
À l'alinéa 62, après le mot :
« homme »,
insérer les mots :
« établissant une violation de la convention ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
La commission d'instruction doit non seulement vérifier que le recours en réexamen est formé dans le délai d'un an prévu par la loi mais aussi constater l'existence d'un arrêt de la CEDH applicable au condamné et reconnaissant une violation d'une disposition de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
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