Amendement N° CL50 (Adopté)
Procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive
Déposé le 18 février 2014 par : M. Tourret.
À la première phrase de l'alinéa 65, substituer aux références :
« des articles L. 141‑1, L. 141‑2 et L. 141‑3 »
les références :
« du chapitre unique du titre IV du livre Ier ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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