Amendement N° CL51 (Adopté)
Procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive
Déposé le 18 février 2014 par : M. Tourret.
À la première phrase de l'alinéa 65, après le mot :
« innocent »,
insérer les mots :
« à la suite d'une révision ou d'un réexamen accordé ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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