Amendement N° CL52 (Adopté)

Procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive

Déposé le 18 février 2014 par : M. Tourret.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 67, substituer aux références :

«  des articles 156 et suivants »

les références :

«  mentionnées à la section 9 du chapitre Ier du titre III du livre Ier ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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