Amendement N° CL52 (Adopté)
Procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive
Déposé le 18 février 2014 par : M. Tourret.
À l'alinéa 67, substituer aux références :
« des articles 156 et suivants »
les références :
« mentionnées à la section 9 du chapitre Ier du titre III du livre Ier ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.