Amendement N° CL54 (Adopté)
Procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive
Déposé le 18 février 2014 par : M. Tourret.
À l'alinéa 71, substituer au mot :
« ci-dessus prévue »
la référence :
« mentionnée à l'avant-dernier alinéa ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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