Amendement N° CL55 (Adopté)
Procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive
Déposé le 18 février 2014 par : M. Tourret.
Proposition de loi N° 1700 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive
Après l'article 4
À l'article L. 1125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, la référence : « au troisième alinéa » est remplacée par les références : « aux troisième et dernier alinéas ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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