Amendement N° CL56 (Adopté)
Procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive
Déposé le 18 février 2014 par : M. Tourret.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 3° Au second alinéa du même article, la référence : « 626 » est remplacée par la référence : « 626‑12 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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