Amendement N° CL57 (Adopté)
Procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive
Déposé le 18 février 2014 par : M. Tourret.
Après le mot :
« applicable »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ».
Exposé sommaire :
En matière de droit pénal et de procédure pénale, il est nécessaire de mentionner expressément que la loi s'applique dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
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