Amendement N° CL59 (Adopté)
Procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive
Déposé le 18 février 2014 par : M. Tourret.
À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« destruction ou la remise »
les mots :
« remise ou à la destruction ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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