Sous-Amendement N° CL42 à l'amendement N° CL21 (Rejeté)

L'expression « tout autre objet » est extrêmement vaste et pourrait ouvrir la voie à l'utilisation de nombreux objets connectés. L'argumentation du gouvernement sur cette formulation consiste à dire qu'une limitation des objets dans la loi n'est pas pertinente car cette liste des objets connectés est amenée à s'étendre en permanence. Il est exact que la plupart des objets sont en voie de devenir des objets connectés, et pourront donc être localisés.

Néanmoins, le suivi d'objets connectés reste une intrusion dans la vie privée, et cette disposition constitue à ce titre une extension considérable du champ de la géolocalisation.

Cette extension nécessite de la transparence et des précautions préalables. Par exemple, il ne faudrait pas que, sous prétexte de géolocaliser, des objets connectés touchant par exemple à la santé des individus soient utilisés.

Ce sous-amendement propose donc que lescatégories d'objets visés soient listés par décret pris après avis de la CNIL, afin d'assurer cette transparence.