Amendement N° 34 (Retiré)
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Déposé le 31 janvier 2014 par : M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 13 propose de créer un nouvel article 67 sexies du code des douanes régissant l'instauration d'un fichier informatisé, alimenté par les prestataires de services postaux et les entreprises de fret express, afin de transmettre les données dont ils disposent à la direction générale des douanes.
Ce fichier, par son caractère automatique et systématique, parait disproportionné. Si 77 % des saisies douanières au sein de l'UE portent sur des marchandises transportées par voie maritime et 19 % par voie routière, moins de 2 % se font sur des marchandises transportées par fret express. Ce fichier peut aussi être une menace pour les libertés des individus. Un certain nombre d'envois sont sensibles et peuvent relever de la vie privée des individus. C'est ainsi le cas pour la vente en ligne de médicaments, autorisée en France depuis l'an dernier, ou par la commande d'ouvrages politiques.
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