Amendement N° 5 (Non soutenu)

Cet article prévoit la transmission systématique, aux douanes, des métadonnées relatives aux colis détenues par les opérateurs postaux et entreprises de fret express.

Si la discussion au Sénat a permis de préciser la liste des données et d'en exclure, il est à noter que cette transmission se fait sans passer par un juge. En outre, si l'exclusion de certaines données est rassurante, sa mise en pratique sera certainement beaucoup plus complexe.

Le caractère systématique de cette transmission pose la question de la proportionnalité de cette mesure, tout comme le fait qu'elle ne s'applique qu'aux services postaux et prestataire de fret express, et non autres opérateurs de flux de marchandises.

Les données relatives aux envois domestiques seront également concernées, ce qui ne fait qu'étendre considérablement la portée de cet article et renforcer les inquiétudes à son sujet.

Ainsi, cet article n'est pas sans risque d'atteinte à la vie privée et aux libertés publiques. Son adoption n'est donc pas souhaitable en l'état.