Amendement N° 41 (Non soutenu)
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
(1 amendement identique : 65 )
Déposé le 1er février 2014 par : M. Zumkeller, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier.
Chapitre Ier bis
Lutte contre la contrefaçon par impression tridimensionnelle
Article XX
Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 335‑3, après le mot : « reproduction », sont insérés les mots : « par quelque technique et notamment par la technique dite d'impression tridimensionnelle » ;
2° À l'article L. 513‑4, après le mot : « utilisation, », sont insérés les mots : « la reproduction selon toute technique d'impression et notamment de la technique d'impression tridimensionnelle, du dessin ou modèle » ;
3° L'article L. 613‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« d) La reproduction selon toute technique d'impression tridimensionnelle, du produit objet du brevet » ;
4° Au deuxième alinéa de l'article L. 613‑5, après le mot : « privé », sont insérés les mots : « utilisant un moyen de reproduction autre que l'impression tridimensionnelle, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de sanctionner la reproduction d'un objet protégé par un brevet, modèle ou droit d'auteur, par la méthode dite de la reproduction tridimensionnelle, au titre de la contrefaçon.
En effet, il convient d'adapter, en amont, l'infraction de contrefaçon aux évolutions techniques qui permettent de détourner le droit de la propriété intellectuelle.
Par ailleurs, cette limitation de la reproduction en série mais également par les particuliers poursuit un objectif de sécurité. Les objets reproduits dans ces conditions ne sont pas assortis d'une notice d'utilisation. Faut-il rappeler qu'un étudiant texan a réussi à fabriquer par l'impression 3D une arme à feu non détectable par les détecteurs de métaux et utilisable.
Aussi, au titre de la protection des créations intellectuelles mais aussi de la sécurité de nos concitoyens, il convient de limiter la reproduction des objets par la reproduction tridimensionnelle.
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