Amendement N° 65 (Non soutenu)

Chapitre Ier bis

Lutte contre la contrefaçon par impression tridimensionnelle

Article XX

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L. 335‑3, après le mot : « reproduction », sont insérés les mots : « par quelque technique et notamment par la technique dite d'impression tridimensionnelle » ;

2° À l'article L. 513‑4, après le mot : « utilisation, », sont insérés les mots : « la reproduction selon toute technique d'impression et notamment de la technique d'impression tridimensionnelle, du dessin ou modèle » ;

3° L'article L. 613‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«  d) La reproduction selon toute technique d'impression tridimensionnelle, du produit objet du brevet » ;

4° Au deuxième alinéa de l'article L. 613‑5, après le mot : « privé », sont insérés les mots : « utilisant un moyen de reproduction autre que l'impression tridimensionnelle, ».