Amendement N° 48 (Adopté)
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
Déposé le 31 janvier 2014 par : Mme Untermaier, Mme Capdevielle, Mme Fabre, M. Fekl, Mme Dessus, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots
« , de leurs moyens de transport ainsi que des personnes concernées par leur acheminement »
les mots :
« ainsi que de leurs moyens de transports ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de supprimer la mention relative aux personnes concernées dans la mesure où le nom des expéditeurs et des destinataires des colis n'est pas nécessaire à l'administration des douanes pour procéder à des analyses de risque satisfaisantes des flux de données.
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