Amendement N° 49 (Adopté)
Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
(1 amendement identique : 24 )
Déposé le 31 janvier 2014 par : Mme Untermaier, Mme Capdevielle, Mme Fabre, M. Fekl, Mme Dessus, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Compléter l'alinéa 11 par les mots :
« dans le respect des dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise a rappeler que les modalités d'application du traitement des données prévu par l'article 13 respecteront les dispositions de la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
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