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Amendement N° 232 (Irrecevable)

(3 amendements identiques : 64 73 80 )

Déposé le 13 février 2014 par : M. Verdier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de la commission annexé au Rapport N° 1739 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

Après l'article 7

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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