Amendement N° 73 (Irrecevable)
Déposé le 13 février 2014 par : Mme Dagoma, M. Roig, Mme Mazetier, M. Bloche, Mme Troallic, M. Grandguillaume, Mme Dombre Coste, Mme Marcel, Mme Fabre, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Got, M. William Dumas, Mme Françoise Dubois, M. Travert, M. Destans, Mme Descamps-Crosnier, M. Fekl, M. Da Silva, M. Blein, M. Grellier, Mme Gueugneau, les membres du groupe socialiste républicain citoyen .
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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