Amendement N° 64 (Irrecevable)
Déposé le 13 février 2014 par : M. Reynès, M. Sermier, M. Fasquelle, M. Marlin, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Genevard, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Straumann, M. Couve, M. Abad, M. Scellier, M. de Rocca Serra, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Decool, M. Perrut, M. Moreau.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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