Amendement N° 137 (Non soutenu)
Formation professionnelle
Déposé le 3 février 2014 par : Mme Dalloz.
Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant :
« Les organisations signataires de l'accord constitutif d'un organisme paritaire collecteur agréé au niveau interprofessionnel peuvent, par avenant à cet accord, prévoir les conditions de mise en œuvre de ces contributions volontaires pour toutes les entreprises adhérentes à l'organisme paritaire collecteur agréé, en particulier les conditions d'utilisation pluriannuelles. ».
Exposé sommaire :
Il est nécéssaire de permettre aux organisations signataires de l'accord constitutif d'un organisme paritaire collecteur agréé au niveau interprofessionnel de signer des avenants pour créer un « cadre collectif » incitatif à ces versements, au profit des entreprises adhérentes à ces OPCA
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