Amendement N° 410 (Non soutenu)

Formation professionnelle

(8 amendements identiques : 43 106 137 158 236 313 493 494 )

Déposé le 3 février 2014 par : Mme Boyer, M. Teissier.

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Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant :

«  Les organisations signataires de l'accord constitutif d'un organisme paritaire collecteur agréé au niveau interprofessionnel peuvent, par avenant à cet accord, prévoir les conditions de mise en œuvre de ces contributions volontaires pour toutes les entreprises adhérentes à l'organisme paritaire collecteur agréé, en particulier les conditions d'utilisation pluriannuelles. ».

Exposé sommaire :

De façon à utiliser au mieux les potentialités ouvertes par cet article sur les versements volontaires des entreprises, il est nécessaire de compléter le point « III. » de l'article 5 afin de permettre aux organisations signataires de l'accord constitutif d'un organisme paritaire collecteur agréé au niveau interprofessionnel de signer des avenants pour créer un « cadre collectif » incitatif à ces versements, au profit des entreprises adhérentes à ces OPCA.

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