Amendement N° 158 (Non soutenu)
Formation professionnelle
Déposé le 3 février 2014 par : M. Aubert.
Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant :
« Les organisations signataires de l'accord constitutif d'un organisme paritaire collecteur agréé au niveau interprofessionnel peuvent, par avenant à cet accord, prévoir les conditions de mise en œuvre de ces contributions volontaires pour toutes les entreprises adhérentes à l'organisme paritaire collecteur agréé, en particulier les conditions d'utilisation pluriannuelles. ».
Exposé sommaire :
De façon à utiliser au mieux les potentialités ouvertes par cet article sur les versements volontaires des entreprises, il est nécessaire de compléter le III afin de permettre aux organisations signataires de l'accord constitutif d'un organisme paritaire collecteur agréé au niveau interprofessionnel de signer des avenants pour créer un « cadre collectif » incitatif à ces versements, au profit des entreprises adhérentes à ces OPCA.
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