Amendement N° 221 rectifié (Non soutenu)
Formation professionnelle
(1 amendement identique : 48 )
Déposé le 3 février 2014 par : M. Hetzel, M. Costes, M. Marc, M. Cinieri, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Sturni, M. Myard, M. Alain Marleix, M. Abad, Mme Duby-Muller, M. Saddier.
Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« Cependant, en cas de faute lourde, les heures portées au crédit du compte personnel de formation au titre de l'exécution du contrat de travail qui a donné lieu à licenciement pour ce motif sont débitées du compte. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose une rédaction conforme aux dispositions de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013.
Les partenaires sociaux ont en effet souhaité reprendre les règles relatives à la portabilité du droit individuel à la formation (DIF) qui n'est pas applicable en cas de licenciement consécutif à une faute lourde.
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