Amendement N° 48 (Rejeté)
Formation professionnelle
(1 amendement identique : 221 )
Déposé le 3 février 2014 par : M. Cherpion, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Fromion, Mme Genevard, M. Gérard, Mme Grommerch, M. Heinrich, M. Jacquat, M. Le Fur, M. Lett, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mariani, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Nachury, M. Perrut, M. Poisson, Mme Poletti, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Sermier, M. Siré, M. Straumann, M. Tardy, M. Tetart, M. Tian, M. Verchère, Mme Le Callennec, M. Morange.
Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« Cependant, en cas de faute lourde, les heures portées au crédit du compte personnel de formation au titre de l'exécution du contrat de travail qui a donné lieu à licenciement pour ce motif sont débitées du compte. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de revenir à la rédaction des dispositions de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013.
Les partenaires sociaux ont en effet souhaité reprendre les règles relatives à la portabilité du droit individuel à la formation (DIF) qui n'est pas applicable en cas de licenciement consécutif à une faute lourde.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.