Amendement N° 320 (Rejeté)
Formation professionnelle
Déposé le 4 février 2014 par : Mme Pécresse, M. Myard, M. Blanc, M. Saddier, M. Marlin, M. Terrot, M. Straumann, Mme Duby-Muller, M. Ollier, Mme Rohfritsch, M. Perrut, M. Debré, M. Scellier, Mme Le Callennec, M. Bénisti, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Martin-Lalande, M. Le Mèner, Mme Lacroute, M. Cherpion.
Substituer aux alinéas 3 à 5 l'alinéa suivant :
« Art. L. 6221‑2. – La gratuité de la formation pour les apprentis et leur famille constitue un principe fondateur de l'apprentissage. L'obligation financière des employeurs est limitée à celles de la taxe d'apprentissage. L'engagement volontaire d'employeurs de financer un organisme gestionnaire de centre de formation des apprentis en dépassant leurs obligations légales permettant de maintenir ou de développer l'offre de formation régionale d'apprentis et d'accroitre les capacités d'accueil peut être autorisé par la convention régionale de création et de fonctionnement du centre de formation des apprentis. Les conventions de partenariat entre le centre de formation des apprentis et les employeurs susceptibles d'être ainsi conclues, ainsi que leur application sont placées sous le contrôle du Conseil régional. ».
Exposé sommaire :
Le principe de la gratuité du contrat d'apprentissage en tant que formation initiale ne doit pas être remis en cause. Il s'agit de donner aux Régions - eu égard à leur compétence en matière d'apprentissage, en vertu de leur politique – la possibilité de mobiliser des moyens supplémentaires pour l'apprentissage sur la base de conventions de partenariats CFA/Employeurs, dans le cadre de la Convention régionale de création et de fonctionnement du CFA.
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