Amendement N° 51 (Rejeté)
Formation professionnelle
(1 amendement identique : 222 )
Déposé le 3 février 2014 par : M. Cherpion, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Fromion, Mme Genevard, M. Gérard, Mme Grommerch, M. Heinrich, M. Jacquat, M. Le Fur, M. Lett, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mariani, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Nachury, M. Perrut, M. Poisson, Mme Poletti, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Sermier, M. Siré, M. Straumann, M. Tardy, M. Tetart, M. Tian, M. Verchère, Mme Le Callennec, Mme Pécresse, M. Morange.
Supprimer l'alinéa 35.
Exposé sommaire :
Les partenaires sociaux ont prévu expressément que les formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) sont obligatoirement des formations qualifiantes.
Or, les formations, mentionnées par le présent article et qui s'ajoutent aux catégories de formations précisées par les partenaires sociaux, risquent de permettre l'accès à des formations non qualifiantes, dont l'effet sur le retour à l'emploi est fragile ou incertain.
C'est pourquoi, le présent amendement propose de revenir à l'ANI du 14 décembre et de supprimer cet alinéa.
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