Amendement N° 64 (Rejeté)
Formation professionnelle
Déposé le 5 février 2014 par : M. Cherpion, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Fromion, Mme Genevard, M. Gérard, Mme Grommerch, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Le Fur, M. Lett, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mariani, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Nachury, M. Perrut, M. Poisson, Mme Poletti, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Sermier, M. Siré, M. Straumann, M. Tardy, M. Tetart, M. Tian, M. Verchère, Mme Le Callennec, M. Morange.
I. – Après le 2° du I de l'article 230 H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les jeunes de moins de 26 ans effectuant un stage en entreprise tel que défini à l'article L. 612‑8 du code de l'éducation et qui sont, à l'issue de leur stage, embauchés en contrat à durée indéterminée par cette même entreprise. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Un grand nombre de cursus universitaires ou de grandes écoles se terminent par un stage long de plus de 4 mois. En passant la moitié d'une année universitaire en entreprise, les jeunes sont de facto dans une forme d'alternance. Ces stages favorisent l'entrée des jeunes sur le marché de l'emploi, tout comme l'apprentissage.
Certaines entreprises ont par ailleurs des difficultés pour trouver des apprentis dans leur secteur d'activités (les services notamment.
Le présent amendement vise à permettre la prise en compte des stagiaires, embauchés en CDI à l'issue du stage, dans le quota de 4 % (5 % en 2015) permettant d'être exonéré du versement de la Contribution Supplémentaire à l'Apprentissage. Cette mesure ne peut qu'inciter les entreprises à s'impliquer en faveur de l'embauche des jeunes et de leur formation et ainsi aider les jeunes à entrer plus rapidement dans le monde du travail.
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