Amendement N° 37 (Non soutenu)

Cet article n'a malheureusement aucune portée normative, c'est pourquoi l'on peut raisonnablement envisager sa suppression.

Si les dispositions et les objectifs de cet article sont parfaitement louables et doivent être mis en œuvre, force est de constater qu'il contribue à l'inflation législative et à rendre la loi bavarde, à l'heure où la mission d'information sur la simplification législative a commencé ses travaux.

De façon générale, le cœur de ce projet de loi se trouve plutôt dans le rapport annexé, prévu à l'article 2.

Tous les ministres ne sont pas obligés d'avoir leur propre projet de loi. En l'occurrence, les missions du ministre chargé du développement et de la solidarité internationale ne passent pas nécessairement par la loi, mais plutôt par des actions concrètes, notamment au niveau européen.

« Quand il n'est pas nécessaire de faire une loi, il est nécessaire de ne pas en faire », dit la maxime attribuée à Montesquieu, qui semble bien pouvoir s'appliquer à cet article.