Amendement N° 97 (Adopté)
Politique de développement et solidarité internationale
(1 amendement identique : 37 )
Déposé le 7 février 2014 par : M. Dufau.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article est redondant avec l'alinéa 1er de l'article 3, au demeurant plus complet.
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