Amendement N° 16 (Irrecevable)
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence
Déposé le 18 février 2014 par : M. Tian, M. Hetzel.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de s'assurer que la recherche des ayants droit a été correctement effectuée.
Il est indispensable que la recherche des ayants droit, qui relève d'une démarche technique très spécifique, soit sécurisée et qu'elle ne soit pas mise en œuvre tardivement. Les établissements teneurs des comptes ne peuvent s'en tenir aux seules déclarations de prétendus ayants droit. Ils doivent les vérifier. Or, leur pouvoir d'investigation est limité tout comme est limité leur capacité à s'assurer qu'aucun ayant droit n'a été omis.
S'ils prennent le risque d'effectuer eux-mêmes les recherches pour limiter les coûts, ils doivent être responsables des conséquences de leurs propres recherches.
De leur côté, les tiers intervenant pour le compte des banques doivent présenter des garanties (compétences professionnelles, droit d'accès à l'état civil de moins de 75 ans, assurance de responsabilité civile professionnelle …). D'où la nécessité qu'un organisme vérifie ces garanties.
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