5 février 2014
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1765
sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Christian Eckert, Bruno Le Roux et Dominique Lefebvre et plusieurs de leurs collègues relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence
- Proposition de loi N° 1546 de la Socialiste, républicain et citoyen
- Rapport N° 1765 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Proposition de loi N° 1927
- Rapport N° 1956 de la Commission mixte paritaire
- Rapport d'information N° 4545 sur l'application des lois
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