Amendement N° 47 (Retiré avant séance)
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence
Déposé le 18 février 2014 par : M. Dominique Lefebvre, M. Grandguillaume.
Après le mot :
« impôts »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« sur l'existence effective d'une stipulation au profit du mandant dans un contrat souscrit par le défunt. ».
Exposé sommaire :
L'article 7 bis crée une obligation pour un notaire mandaté par un bénéficiaire éventuel d'un contrat d'assurance vie d'interroger le fichier des contrats d'assurance vie FICOVIE pour savoir s'il y a effectivement une stipulation à son profit dans un contrat souscrit par le défunt.
Or, la rédaction va au-delà de l'objectif concernant une information d'un bénéficiaire éventuel.
La rédaction proposée par cet amendement est conforme à cet objectif en limitant l'accès aux seuls contrats d'assurance vie comportant une clause bénéficiaire, qui respecte strictement le mandat donné au notaire.
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