Amendement N° 11 (Tombe)
Arrêts de travail et indemnités journalières
Déposé le 16 avril 2014 par : Mme Poletti.
Après le mot :
« assurés »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« ne remplissant pas les conditions mentionnées à l'article L. 313‑1 du code de la sécurité sociale. ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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