Amendement N° 2 (Tombe)
Arrêts de travail et indemnités journalières
Déposé le 16 avril 2014 par : Mme Poletti.
Substituer aux mots :
« liée à »,
les mots :
« prescrits au titre de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 16 avril 2014 par : Mme Poletti.
Substituer aux mots :
« liée à »,
les mots :
« prescrits au titre de ».
Amendement rédactionnel.
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