Amendement N° 26 (Tombe)
Arrêts de travail et indemnités journalières
Déposé le 16 avril 2014 par : M. Sebaoun, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cette expérimentation a déjà été prolongée jusqu'à fin 2015 par l'article 126 de la loi de finance pour 2014. Il est constitutionnellement délicat de prolonger une expérimentation plus longtemps.
Pour cette raison cet amendement propose de supprimer l'article 7
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