Amendement N° 27 (Tombe)

En instaurant un jour de Carence pour la fonction publique, le gouvernement Fillon escomptait une économie de 200 millions d'euros par an pour la Sécurité sociale. En réalité, l'économie réalisée atteint seulement 60 millions d'euros. Le groupe socialiste s'était fermement opposé, en 2011, à la mise en place de cette journée de carence. Le jour de carence pour la fonction publique a donc été supprimé dans le cadre de la loi de finance pour 2014.

D'une part, l'opportunité et l'efficacité de la journée de carence n'est pas démontrée. Le gouvernement Fillon justifiait la mise en place d'une journée de carence pour les agents publics en soulignant que la proportion de personnels en arrêt maladie est plus importante dans le secteur public. Une étude récente de la DARES montre que la part des personnels en arrêt maladie est quasi identique entre le secteur privé et le secteur public (3,7% contre 3,9%). Par ailleurs, entre 2011 et 2012, la proportion d'agents publics en arrêt court n'a baissé que marginalement tandis que la durée des arrêts s'accroissait. Les effets attendus de la mise en place de la journée de carence n'ont donc pas eu lieu.

D'autre part, la journée de carence est injuste et de plus en plus coûteuse.  Si deux tiers des salariés du privé voient leurs journées de carence couvertes par un accord collectif, les agents publics se voyaient privés de toute indemnisation. Cette situation incitait les collectivités territoriales, les établissements de santé ou encore l'Etat à recourir à des assurances privées, entrainant des inégalités inacceptables entre agents publics et engendrant des coûts supérieurs aux économies réalisées.

Parallèlement, à la suppression du jour de carence, Marylise Lebranchu a annoncé un renforcement des contrôles des arrêts maladie. Les contrôles des arrêts de moins de six mois, des arrêts répétitifs et des horaires de sortie seront généralisés. Elle a indiqué qu'une retenue sur salaire sera instaurée en cas de non transmission, sous 48h, de l'arrêt maladie à l'employeur.

Pour toutes ces raisons cet amendement propose de supprimer l'article 8.