Amendement N° 3 (Tombe)
Arrêts de travail et indemnités journalières
Déposé le 16 avril 2014 par : Mme Poletti.
Rédiger ainsi cet article :
« Après la première phrase du troisième alinéa du II de l'article L. 315‑1 du même code, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« La computation du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa exclut le samedi, le dimanche et les jours fériés. » ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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