Amendement N° 7 (Tombe)
Arrêts de travail et indemnités journalières
Déposé le 16 avril 2014 par : Mme Poletti.
Au début de cet article, substituer au mot :
« Hormis »,
le mot :
« Hors ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 16 avril 2014 par : Mme Poletti.
Au début de cet article, substituer au mot :
« Hormis »,
le mot :
« Hors ».
Amendement rédactionnel.
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