Amendement N° AS2 (Rejeté)
Arrêts de travail et indemnités journalières
Déposé le 8 avril 2014 par : Mme Poletti.
Substituer aux mots :
« liée à »,
les mots :
« prescrits au titre de »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Déposé le 8 avril 2014 par : Mme Poletti.
Substituer aux mots :
« liée à »,
les mots :
« prescrits au titre de »
Amendement rédactionnel
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