Amendement N° AS4 (Rejeté)

Rédiger ainsi l'alinéa 2 :

«  Lorsque dans des conditions fixées par décret,la durée de l'arrêt de travail prescrit apparaît anormalement élevée au regard du référentiel élaboré par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et au regard de la pratique constatée chez les professionnels de santé appartenant à la même profession ou lorsqu'une des obligations mentionnées à l'article L. 323‑6 n'a pas été respectée, le service du contrôle médical procède à l'évaluation de l'intérêt thérapeutique de l'arrêt. »