Amendement N° 7 (Rejeté)
Développement et encadrement des stages
Déposé le 18 février 2014 par : M. Hetzel, M. Cherpion, M. Fillon, M. Straumann, M. Verchère, M. Marc, M. Jacquat, M. Marsaud, M. Door, Mme Poletti, M. Solère, M. Abad, M. Reiss, M. Perrut, Mme Rohfritsch, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Grommerch, M. Schneider, M. Huet, M. Le Mèner, M. Siré, M. Mariani, Mme Dion, M. Gosselin, M. Furst, M. Le Ray, M. de La Verpillière, M. Sturni, M. Wauquiez, Mme Pécresse, M. Jean-Pierre Barbier, M. Gérard, M. Decool.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cohérence avec l'amendement précédent, il convient de conserver au stage son caractère formatif. Le stage est avant tout une période de formation en milieu professionnel qui ne saurait être assimilée à un contrat de travail.
Le stagiaire doit conserver durant toute l'exécution du stage en entreprise, son statut d'élève ou d'étudiant en formation.
Dans cette logique, le contrôle de la bonne exécution du stage doit revenir aux autorités académiques en vertu de leurs prérogatives d'inspection pédagogique et administrative.
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