Amendement N° 1 (Retiré)
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Déposé le 9 avril 2014 par : M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Zumkeller, M. Bussereau, M. Gibbes.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III. – L’article 986 du code civil est modifié comme suit :
- Les mots : « du territoire métropolitain ou d’un département d’outre-mer, » sont supprimés. ».
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle de l’article 986 du code civil issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 qui définit une aire géographique d’application (territoire métropolitain ou département d’outre-mer) a fait naître une incertitude sur son applicabilité en Polynésie française, nonobstant l’article 40 II de ladite loi du 23 juin 2006.
Le présent amendement a pour objet de lever clairement cette incertitude.
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