19 février 2014
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1808
sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
- Projet de loi N° 1729
- Rapport N° 1808 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Rapport N° 1933 de la Commission mixte paritaire
- Projet de loi N° 1952
- Rapport N° 2200 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Projet de loi N° 2523
- Rapport N° 2525 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce texte de la commission.