Amendement N° 12 (Non soutenu)
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Déposé le 14 avril 2014 par : M. Tardy, M. Gibbes.
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec le n°11.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.