Amendement N° 19 (Retiré)

Compléter cet article par les dix alinéas suivants :

«  III. – Le livre V du même code est ainsi modifié :

«  1° L'intitulé du livre est ainsi rédigé : « Dispositions applicables à Mayotte et en Polynésie française » ;

«  2° Le titre préliminaire et les titres I à IV deviennent respectivement le chapitre préliminaire et les chapitres I à IV ;

«  3° Avant l'article 2489, il est inséré un intitulé ainsi rédigé : « Titre I : Dispositions applicables à Mayotte » ;

«  4° À la fin de l'article 2489, le mot : « livre » est remplacé par le mot : « titre » ;

«  5° Au deuxième alinéa des articles 2500 et 2503 et au premier alinéa de l'article 2508, les mots : « titre IV » sont remplacés par les mots : « chapitre IV du titre I » ;

«  6° À la fin des articles 2509 et 2532, le mot : « titre » est remplacé par le mot : « chapitre » ;

«  7° Après l'article 2534, il est inséré un titre II ainsi rédigé :

«  Titre II : Dispositions relatives à la Polynésie française

«  Art. 2535 – Par dérogation aux articles 831 et 831‑2, il est supprimé toute condition de fait ou de droit avant le décès pour demander l'attribution préférentielle, sous réserve d'une occupation antérieure à la demande en partage avec l'accord d'un nombre suffisant de co-indivisaires et sous l'appréciation et le contrôle du tribunal. ».