Amendement N° 25 rectifié (Non soutenu)

Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Déposé le 14 avril 2014 par : M. Tian.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

La loi n° 55‑4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales est ainsi modifiée :

«  1° Après le mot : « légales », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article 2 est ainsi rédigée : « dans un ou plusieurs départements est publiée dans des conditions fixées par décret ».

2° L'article 6 est ainsi modifié :

a) Le b) et le c) du 2° du III sont abrogés ;

b) Le b) du 3° du V est abrogé ;

c) Le b) du 3° du VI est abrogé ;

d) Les d) et e) du 4° du VII sont abrogés ;

e) Les c) et d) du 4° du VIII sont abrogés ;

f) Le c) du 4° du IX est abrogé. ».

Exposé sommaire :

L'amendement vise à supprimer les commissions départementales consultatives chargées de dresser la liste des journaux habilités à publier des annonces légales dans un ou plusieurs départements pour lui substituer une commission à compétence régionale placée auprès du préfet de région.

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