Amendement N° 3 (Retiré)

Après l’alinéa 12, insérer les alinéas suivants :

« IV. – Le livre V du code civil est ainsi modifié :

1° L’intitulé du livre V est remplacé par l’intitulé suivant : « Dispositions applicables à Mayotte et en Polynésie française » ;

2° Le titre préliminaire et les titres I à IV deviennent respectivement le chapitre préliminaire et les chapitres I à IV.

3° Avant l’article 2489, il est inséré un intitulé ainsi rédigé : « Titre I. – Dispositions applicables à Mayotte » ;

4° A l’article 2489, le mot : « livre » est remplacé par le mot : « titre » ;

5° Aux articles 2500, 2503 et 2508, les mots : « titre IV » sont remplacés par les mots : « chapitre IV du titre I » ;

6° Aux articles 2509 et 2532, le mot : « titre » est remplacé par le mot : « chapitre » ;

7° Après l’article 2534, il est inséré un titre II ainsi rédigé :

« Titre II : Dispositions relatives à la Polynésie française

« Article 2536. – Par dérogation aux articles 831 et 831-2, il est supprimé toute condition de fait ou de droit avant le décès pour demander l’attribution préférentielle, sous réserve d’une occupation antérieure à la demande en partage avec l’accord d’un nombre suffisant de co-indivisaires et sous l’appréciation et le contrôle du tribunal. ». ».